Conditions Générales de Vente du service inWebo

Applicables au 20 novembre 2018

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En acceptant cet accord, vous acceptez de respecter ses termes et conditions. Votre utilisation du service inWebo indique votre acceptation du présent contrat. Vous reconnaissez que l’acceptation électronique du présent contrat a la même force et le même effet que si ce contrat avait été signé de façon manuscrite. Si vous n’acceptez pas ces termes et conditions, vous ne devez pas utiliser le service. Dans le présent contrat, les mots « vous », « votre » et « Client » désignent l’organisation au nom de laquelle la personne qui accepte le présent contrat agit, et « inWebo » fait référence à In-Webo Technologies SAS et à ses sociétés affiliées.

Article 1 – Informations sur inWebo

In-Webo Technologies SAS est une société enregistrée en France. inWebo fournit un service (le « Service ») aux organisations, dont le but principal est de permettre à ces organisations d’autoriser l’accès de leurs utilisateurs (les « Utilisateurs ») notamment les employés, sous-traitants, partenaires ou clients lorsqu’ils demandent à accéder ou à utiliser des comptes ou des ressources fournis par l’organisation.

Les conditions générales de souscription et d’utilisation du Service sont définies dans les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV »).

inWebo peut être contacté via son site internet https://www.inwebo.fr ou par email à l’adresse contact (à) inwebo.com.

Article 2 – Conditions préalables à la souscription au Service

Vous déclarez que vous êtes une personne autorisée par votre organisation à souscrire au Service pour le compte de votre organisation, appelé le « Client » dans les CGV. Vous déclarez également que vous comprenez parfaitement ce que votre organisation peut tirer de l’utilisation du Service fourni par inWebo tel que défini dans les CGV.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, notamment le nom légal ou professionnel de votre organisation, son adresse et, en cas d’options facturables, le numéro de TVA ou d’autres références fiscales le cas échéant, et toute autre information demandée par inWebo pour la souscription au Service. Vous vous engagez également à maintenir ces informations à jour auprès d’inWebo.

En tant que condition primordiale des CGV, vous vous engagez à ne pas utiliser le Service pour fournir des produits ou services illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers (y compris les droits de propriété intellectuelle) ou portant atteinte à l’ordre public.

Pour souscrire au Service et avoir le droit de l’utiliser, vous devez lire et accepter les CGV et donner votre consentement libre et entier comme suit :

En cochant la case affichée à côté de la mention « J’accepte les conditions générales de vente » lors de votre inscription au Service, vous reconnaissez que vous comprenez parfaitement et acceptez sans réserve toutes les dispositions contenues dans les CGV du Service inWebo.

Article 3 – Description du service inWebo

Le Service est constitué de composants fournis au Client et à ses Utilisateurs, en particulier :
– une application et une bibliothèque informatique permettant de générer des mots de passe à usage unique (OTP) sur un téléphone portable,
– une bibliothèque informatique utilisée pour générer des mots de passe à usage unique dans une page Web,
– des applications et les bibliothèques informatiques utilisées pour se connecter à des ressources locales telles que des ordinateurs sous Microsoft Windows à l’aide de mots de passe à usage unique,
– un portail en libre-service permettant aux utilisateurs de gérer leurs préférences d’authentification,
– une console d’administration Web (la « Console ») permettant au Client de configurer et de gérer ses paramètres et politiques d’authentification,
– une application permettant de synchroniser les annuaires du Client avec le service inWebo,
– un service de validation dédié au Client, hébergé et exploité par inWebo ou par le Client,
– une API web services et d’autres interfaces au service de validation.

En vertu des CGV, l’authentification d’un utilisateur est un processus technique utilisé par le Client pour vérifier les droits d’un Utilisateur d’accéder ou d’utiliser une application, un service, un système, une ressource ou un appareil du Client.

Article 4 – Description du support inWebo

Le Client est responsable de répondre aux demandes de ses Utilisateurs à ses frais.

inWebo publie sur ses sites Web des informations relatives au fonctionnement du Service, ainsi que des procédures et de la documentation relatives à la mise en œuvre du Service par le Client.

Pendant la période d’évaluation et pendant la (les) période(s) d’utilisation, inWebo fournit un support technique à (aux) administrateur(s) désigné(s) par le Client. Les questions et les problèmes peuvent être soulevés par les administrateurs par courrier électronique ou via le portail de support inWebo. L’accès à ce portail est fourni aux administrateurs désignés par le Client. Les détails sur la façon d’accéder au support inWebo sont fournis lors de la souscription au Service et lorsqu’un nouvel administrateur est désigné par le client.

Avant de soumettre une demande à inWebo, le Client doit prendre toutes les mesures raisonnables pour résoudre ou corriger les erreurs et les dysfonctionnements de son côté, y compris les problèmes de connectivité réseau.

Article 5 – Période d’évaluation – Abonnement

L’utilisation du Service nécessite que le Client souscrive un abonnement au Service. L’abonnement comprend une période d’évaluation gratuite de 30 jours, non renouvelable, facultative, suivie de périodes d’utilisation renouvelables de 12 mois.

Le Client peut bénéficier d’une période optionnelle d’évaluation non renouvelable de 30 jours à compter de la date de création d’un compte inWebo donnant accès à la Console. Un tel compte peut être créé depuis les sites Web d’inWebo. La période d’évaluation est un moyen d’évaluer le Service, gratuitement et sans engagement. Le Client doit profiter de la période d’évaluation pour s’assurer que le Service répond à ses attentes, dans la mesure où inWebo ne peut pas fournir une telle garantie. La période d’évaluation du Service est couverte par les CGV.

Si le Client souhaite s’abonner au Service, pendant ou après la période d’évaluation, ou même sans passer par une période d’évaluation, il doit en faire la demande à inWebo via les sites Web d’inWebo ou en contactant l’équipe commerciale d’inWebo ou encore en contactant un revendeur agréé par inWebo. La demande doit indiquer le nombre de licences utilisateur nécessaires, les options requises et la durée d’utilisation demandée. Si cette demande n’est pas faite avant l’expiration de la période d’évaluation, le Service sera automatiquement annulé et l’autorisation accordée au Client d’utiliser le Service expirera.

inWebo peut refuser à quiconque de fournir une période d’évaluation sans avoir à justifier sa décision et peut donc annuler un compte d’évaluation.

inWebo peut également refuser à quiconque de fournir un abonnement gratuit au Service sans avoir à justifier sa décision. inWebo peut donc requalifier un abonnement gratuit au Service en compte d’évaluation et peut annuler un compte gratuit ou le transformer en un compte d’évaluation.

Enfin, inWebo peut annuler un compte gratuit qui n’aurait pas été utilisé durant les 6 derniers mois, sans avoir à justifier sa décision ni à notifier le Client ayant créé ce compte gratuit.

Article 6 – Durée – Résiliation – Annulation

6.1 – Durée

Si le Client s’est inscrit pour une période d’évaluation et souhaite s’abonner au Service, la période d’utilisation commence le jour suivant le dernier jour de la période d’évaluation. Dans le cas contraire, la période d’utilisation commence le jour de la souscription au Service. L’abonnement est souscrit pour une période initiale de douze (12) mois, sauf si une durée différente a été convenue avec inWebo ou son revendeur agréé. Avant la fin de chaque période d’utilisation, le Client peut choisir de renouveler la souscription pour un minimum de douze (12) mois à compter du lendemain de la fin de la période d’utilisation précédente.

6.2 – Notification pour mettre fin à l’abonnement – Résiliation

À tout moment avant la fin de la période d’utilisation en cours, le Client peut décider de mettre fin à son abonnement en envoyant un courrier électronique à inWebo ou à son revendeur agréé indiquant qu’il ne souhaite pas renouveler son abonnement après l’expiration de la période d’utilisation en cours. Le Client continuera à bénéficier de la possibilité d’utiliser le Service jusqu’à la fin de la période d’utilisation en cours. Le Service prendra fin le dernier jour de la période d’utilisation en cours. Indépendamment de la date à laquelle le Client indique son souhait de mettre fin ou de ne pas renouveler son abonnement, inWebo n’est redevable au Client d’aucune compensation ni d’aucun remboursement sur le montant payé pour l’abonnement. Les montants payés pour le Service restent acquis à inWebo, même si le Service n’est pas utilisé ou est résilié.

6.3 – Annulation

Si le Client n’exécute pas tout ou partie de ses obligations aux termes des CGV, inWebo peut mettre fin au Service avec ou sans mise en demeure du Client de remplir ses obligations. inWebo peut envoyer une mise en demeure par tout moyen de son choix, y compris un simple courrier électronique (email). Le droit d’annulation des CGV accordé par cet article est sans préjudice des dommages et intérêts auxquels inWebo pourrait avoir droit, ou de tout autre moyen de recours qu’utiliserait inWebo.

6.4 – Conséquences de la résiliation

Suite à la résiliation des CGV, pour quelle que raison que ce soit, le Client accepte que son compte sur la Console ne soit plus accessible et que les données qu’il peut contenir soient effacées après un délai n’excédant pas six (6) mois. Le Client a la possibilité de souscrire une option d’archivage s’il souhaite que les données de son compte puissent être conservées au-delà de la résiliation des CGV, qu’il s’agisse d’un abonnement, d’un compte d’évaluation, ou encore d’un compte gratuit.

Article 7 – Paiement

7.1 – Conditions et modalités de paiement

Les frais d’abonnement au Service sont payables à la commande en un seul paiement. Ces frais ne seront en aucun cas remboursés, même si le Client annule son abonnement, pour quelle que raison que ce soit.

Tous les montants dus à inWebo, plus la TVA applicable ou la taxe de vente, sont payables par carte de débit ou de crédit si inWebo propose cette option, ou par chèque ou virement bancaire sinon, à la banque d’inWebo ou à celle de son un revendeur agréé.

En cas de paiement par carte de débit ou de crédit, le Client doit fournir au prestataire de service de paiement d’inWebo un numéro de carte valide et autorise ce prestataire de service à prélever sur cette carte les montants dus. inWebo n’a pas accès aux coordonnées de paiement fournies par le Client au prestataire de service de paiement.

7.2 – Défaut de paiement

Par accord express, tout défaut de paiement à l’heure convenue pourra entraîner les actions suivantes, sans nécessité de préavis :
– La résiliation de l’abonnement en cours,
– La fin de tous les services liés à l’abonnement, quelle que soit leur nature et leur état d’avancement,
– L’expiration de l’autorisation d’accéder à la Console et d’utiliser le Service.

Toute procédure de recouvrement de créance qu’inWebo doit effectuer contre le Client sera à la charge du Client.

Article 8 – Propriété intellectuelle

8.1 – Droits de propriété intellectuelle

Sauf disposition contraire expresse, le présent Contrat n’accorde au Client ou à inWebo aucun droit, implicite ou autre, sur les contenus de l’autre partie ni sur la propriété intellectuelle de l’autre partie. Le Client possède tous les droits de propriété intellectuelle sur les données de ses Utilisateurs et de son service / application (le cas échéant), et inWebo possède tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service et les logiciels et matériels connexes.

8.2 – Commentaires

Si le Client fournit des commentaires ou des suggestions à inWebo sur le Service, inWebo peut utiliser ces informations sans obligation envers le Client, et le Client cède irrévocablement à inWebo tous les droits, titres et intérêts relatifs à ces commentaires ou suggestions.

8.3 – Licence logicielle

Le droit du Client d’accéder au Service et de l’utiliser est non exclusif et non transférable.

Dans le cadre de ces CGV et pendant la période d’évaluation et la (les) période(s) d’utilisation, le Client se verra accorder une licence limitée, révocable, non exclusive, non sous-licenciable pour le Service et ses composants pour lesquels il dispose d’une souscription valide, incluant une licence pour ses Utilisateurs relative aux logiciels client et aux bibliothèques informatiques. Les conditions de ces licences (durée, annulation, résiliation) sont alignées sur celles de l’abonnement.

8.4 – Rapports

Dans le cadre des CGV et au cours de la période d’évaluation et de la (des) période(s) d’utilisation, le Client peut accéder, visualiser et télécharger à distance les rapports accessibles dans la Console ou via l’API du service de validation.

8.5 – Limitations

La seule utilisation autorisée du Service est de permettre au Client d’authentifier ses Utilisateurs. Le Client n’est pas autorisé à (et ne permettra pas à un tiers de) (i) copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du logiciel qui exécute le Service (le «Logiciel») ou la documentation; (ii) faire de l’ingénierie inverse, décompiler, désassembler ou tenter de découvrir le code source du Logiciel, sauf si cela est expressément autorisé par la loi en vigueur dans la juridiction dans laquelle le Client est situé; (iii) louer, louer, vendre, céder ou transférer des droits sur le Logiciel, la documentation ou le Service; (iv) supprimer tout avis de propriété ou mention placée sur le Logiciel ou le Service; (v) utiliser, afficher, transmettre ou introduire tout dispositif, logiciel ou routine qui interfère ou tente d’interférer avec le fonctionnement du Service ou du Logiciel. Le Client se conformera à toutes les lois et règlementations applicables pour l’utilisation et l’accès à la documentation, au Logiciel, au Service et aux rapports.

Article 9 – Responsabilité

LIMITATION DES GARANTIES.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INWEBO N’OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ TECHNIQUE ET DE FONCTIONNEMENT, ET D’ABSENCE DE CONTRE-FACON.

LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, INWEBO NE SERA PAS RESPONSABLE DES PERTES DE REVENUS OU DES DOMMAGES INDIRECTS, IMMATERIELS CONSÉCUTIFS OU NON, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES DU CLIENT, MÊME SI INWEBO OU SES SOCIETES AFFILIÉES ONT ÉTÉ AVISÉES, SAVAIENT OU ONT DÛ CONNAÎTRE QUE DE TELS DOMMAGES ÉTAIENT POSSIBLES ET MÊME SI DES DOMMAGES DIRECTS SONT EXCLUS D’UN RECOURS. LA RESPONSABILITÉ CUMULEE TOTALE D’INWEBO (ET DE SES FILIALES) ENVERS LE CLIENT OU TOUTE AUTRE PARTIE POUR TOUTES PERTES OU DOMMAGES RÉSULTANT DE RÉCLAMATIONS, DEMANDES OU ACTIONS DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT CONTRAT NE DÉPASSERA PAS 50 POURCENTS (50%) DES MONTANTS DÉJÀ PAYÉS PAR LE CLIENT POUR SA DERNIÈRE FACTURE POUR L’ABONNEMENT ACTUEL.

ARTICLE 10 – Limitations

10.1 Le Client reconnaît qu’il est seul responsable des informations qu’il détient et / ou possède, ainsi que de celles résultant de l’utilisation du Service, et assume seul la responsabilité de la sauvegarde de ces informations.

10.2 Le Client reconnaît qu’inWebo ne peut être tenu responsable de la négligence ou de l’inconduite des Utilisateurs. Cela inclut mais ne se limite pas à : communiquer sa phrase secrète ou code secret à un tiers, donner accès à l’une de ses méthodes d’authentification ou à l’interface de self-service à un tiers, communiquer un code d’authentification (OTP) ou un code / lien d’activation à un tiers.

10.3 Le Client reconnaît que les outils d’authentification utilisés dans le cadre du Service mettent en œuvre des fonctions mathématiques qui ne permettent pas de distinguer les Utilisateurs avec une certitude totale. La probabilité d’un tel événement (« faux positif ») est bornée supérieurement par un paramètre défini par le client dans la Console, que le client peut ajuster de telle sorte que la probabilité d’un « faux positif » réponde à ses attentes et au niveau de risque qu’il juge acceptable. Ainsi, le Client reconnaît qu’inWebo ne peut être tenu responsable de tels événements « faux positifs ».

10.4 inWebo protège l’infrastructure du Service avec des technologies de sécurité (telles que des équipements de sécurité « HSM », une authentification forte, des pare-feu) et surveille la sécurité des composants utilisés dans cette infrastructure. Le Client reconnaît qu’en l’état actuel de la technologie, inWebo ne peut garantir que l’infrastructure fournissant le Service ne peut pas être attaquée. Le Client reconnaît que les choix de sécurité faits par inWebo pour protéger son infrastructure et le Service sont essentiels dans son choix d’utiliser le Service. Par conséquent, le Client reconnaît également que la seule responsabilité d’inWebo vis-à-vis du Client dans le cadre des CGV dans l’éventualité d’un incident de sécurité ayant un impact sur le Service serait d’informer le Client dans les plus brefs délais permis par les circonstances, ainsi que d’identifier et de réparer les dommages subis par le Service. inWebo ne doit aucune compensation financière au Client en vertu des CGV dans une telle éventualité.

10.5 inWebo conçoit l’infrastructure fournissant le Service dans l’objectif de minimiser les interruptions en utilisant des technologies avancées comme des mécanismes de réplication temps réel de base de données entre des centres de données (« datacenters ») répartis géographiquement. L’objectif d’inWebo est que le Service soit disponible pour le Client (« disponible » signifiant que les interfaces du service de validation utilisées par le Client sont réactives et fonctionnelles) au moins 99,9% du temps, mesuré annuellement. Le Client reconnaît qu’en l’état actuel de la technologie, il n’est pas possible pour inWebo de garantir que cet objectif sera atteint et que la seule responsabilité envers le Client en vertu des CGV en cas d’interruption de service serait d’informer le Client dans les plus brefs délais permis par les circonstances, ainsi que d’identifier et de réparer tout dommage subi par le Service. inWebo ne doit aucune compensation financière au client en vertu des CGV dans une telle éventualité.

10.6 Le client reconnaît que, dans le but de maintenir le Service en conditions opérationnelles ou d’améliorer ses performances ou sa sécurité, inWebo pourrait devoir interrompre le Service pendant des plages de maintenance programmées. inWebo n’a pas besoin d’obtenir l’approbation du Client pour procéder à une maintenance mais fera de son mieux pour planifier les plages maintenances afin de minimiser les désagréments pour le Client. inWebo fera également de son mieux pour que le temps d’interruption soit le plus court possible. En tout état de cause, les plages de maintenance programmées ne sont pas prises en compte dans le calcul des temps d’indisponibilité au sens de l’article 10.5. En outre, inWebo fera de son mieux pour informer le Client sur les plages de maintenance programmées en respectant – sauf opération présentant un caractère d’urgence – un préavis d’au moins 10 jours. L’envoi d’un e-mail à l’adresse principale déclarée par le Client ou la publication d’informations sur les sites Web d’inWebo ou sur une page spécifique maintenue par inWebo seront considérés comme des méthodes d’information valides.

Les limitations susmentionnées constituent des facteurs essentiels et déterminants des CGV, que le Client a lues et acceptées.

Article 11 – Force Majeure

Les événements de force majeure suspendent les obligations d’inWeboau titre des CGV. Toutefois, si ces événements se poursuivent durant plus de deux (2) mois, chaque partie aura la possibilité de mettre fin aux CGV par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée à l’autre partie.

Article 12 – Modifications des CGV

Si inWebo décide d’appliquer de nouvelles CGV ou de mettre à jour les CGV existantes, inWebo publiera les nouvelles conditions applicables sur ses sites Web et les communiquera au Client par e-mail, en soulignant la date d’entrée en vigueur de ces nouvelles conditions. A cette date, les nouveaux termes et conditions s’appliqueront au Service utilisé par le Client, sauf si le Client a communiqué à inWebo son intention de résilier le Service conformément à l’article 6.2, auquel cas les CGV en vigueur s’appliqueront jusqu’à l’expiration de la période d’utilisation du Service.

Article 13 – Confidentialité

Toute communication et / ou publication, sous quelle que forme que ce soit, de données ou d’informations résultant de l’utilisation du Service doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable d’inWebo.

inWebo se réserve le droit de communiquer à ses employés, travailleurs temporaires ou co-contractants ayant une obligation de confidentialité toute information relative au Client si une telle communication est nécessaire ou souhaitable pour l’exécution de ses obligations découlant des CGV et à condition que la nature confidentielle de l’information susmentionnée soit mentionnée auxdites personnes.

Article 14 – Données personnelles

14.1 – Politique de confidentialité

inWebo collectera, transférera et stockera des informations concernant les Utilisateurs selon les règles indiquées dans sa politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.inwebo.fr/confidentialite. Le Client accepte les termes de la politique de confidentialité, qui sont incorporés dans les CGV. Le Client indemnisera inWebo pour toute réclamation relative à la violation de la politique de confidentialité d’inWebo par le Client ou par ses Utilisateurs.

14.2 – Obligations de confidentialité

Le Client et ses Utilisateurs ne transmettront ni ne stockeront de données sensibles via le Service. Cela inclut, de façon non exhaustive, les identifiants de profils, d’utilisateurs, et d’équipements de confiance. Le Client reconnaît que ces données ne sont pas considérées comme sensibles par inWebo et donc ne bénéficient pas des mesures supplémentaires de sécurité protégeant les données sensibles stockées dans les systèmes d’inWebo. Le Client reconnaît également que les solutions d’inWebo comportent des options dites d’aliasing qui rendent aisée l’utilisation d’identifiants non-sensibles dans les systèmes d’inWebo. Le Client indemnisera inWebo pour toute responsabilité, coûts, frais, dépenses, amendes ou jugements qui se rapportent au non-respect par le Client de cette section.

Le Client a la capacité d’accéder, de surveiller, d’utiliser, de divulguer ou de supprimer les données soumises par ses Utilisateurs par le biais du Service. Le Client obtiendra et conservera tous les consentements requis de ses Utilisateurs pour permettre l’accès, la surveillance, l’utilisation et la divulgation des données des Utilisateurs. En outre, le Client informera ses Utilisateurs que toutes les données fournies dans le cadre du Service pourraient être mises à la disposition d’un tiers (en l’occurrence d’inWebo) dans le cadre de la fourniture du Service.

14.3 Privacy by design

La collecte par inWebo de certaines informations telles qu’adresses emails ou numéro de téléphone ne se fera que si 1/ le Client a sélectionné au moins une option nécessitant ces informations (par exemple, la réinitialisation de code PIN par email), ou 2/ si le Client provisionne ces informations dans les profils utilisateurs, ou 3/ si le Client indique lors de la création d’un profil utilisateur que ces informations doivent être conservées.

Le Client accepte qu’il soit possible que de telles informations aient été collectées par inWebo préalablement à la mise en place des règles de « Privacy by Design » et reconnaît qu’il est de sa responsabilité de supprimer ces informations des profils utilisateurs dans le cas où il ne souhaiterait pas qu’elles soient conservées dans les systèmes d’inWebo.

14.4 Conservation des données

Le Client accepte que les données d’usage collectées par inWebo du fait de l’utilisation du Service seront effacées après un délai n’excédant pas six mois après la création de la dite donnée dans les systèmes d’inWebo. Le Client a la possibilité d’étendre cette durée de conservation en souscrivant une option d’archivage. Cette option permet également de prolonger la conservation des données d’usage après la fin de la souscription du Client au Service d’inWebo.

Article 15 – Divers

15.1 – Accord sur la preuve

En cas de litige sur l’utilisation du Service ou de la Console, le Client et inWebo acceptent que les données sauvegardées dans les systèmes d’inWebo constituent une preuve valable entre les parties.

15.2 – Intégralité

Les CGV représentent l’intégralité des obligations des parties. Le fait que l’une ou l’autre partie ne profite pas d’une lacune ou de l’inexécution de ses obligations ou de toute autre violation par l’autre partie de ses obligations aux termes des CGV ne doit pas être interprété comme une renonciation à l’obligation ou à l’une quelconque des autres dispositions contenues dans les CGV. De même, tout retard ou manquement par l’une ou l’autre des parties à l’exercice des droits et prérogatives qui leur sont accordés en vertu des CGV ne doit pas être interprété comme une renonciation à ces droits et prérogatives.

15.3 – Documents contractuels

Les CGV constituent un ensemble complet et exclusif des termes de l’accord conclu entre inWebo et le Client.

15.4 – Non-validité partielle

Si l’une des clauses du CGV est déclarée nulle, cette (ces) clause(s) sera réputée ne pas avoir été écrite. Cela n’entraînera pas l’annulation des CGV dans leur intégralité.

15.5 – Droit applicable – Juridiction compétente

Les CGV sont soumises à signature, interprétation et exécution en droit français. Tout litige entre inWebo et le Client relatif à l’existence, la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV ou de l’une quelconque de leurs clauses que les parties sont incapables de résoudre à l’amiable sera tranché par le Tribunal de Commerce de Paris.