Conditions générales d’utilisation In-Webo et licence d’utilisation des logiciels client In-Webo

En vigueur au 1er avril 2011

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE – INFORMATIONS SUR IN-WEBO

La société In-Webo Technologies S.A.S (« IN-WEBO ») fournit des moyens d’authentification forte (« MOYENS »), un service en ligne My InWebo www.myinwebo.com permettant de gérer ces moyens de façon sécurisée, et met par ailleurs en œuvre un site web (« SITE ») www.in-webo.com sur lequel sont notamment publiées des informations relatives au service My InWebo et aux MOYENS. Les MOYENS, le service My InWebo et le SITE sont collectivement désignés comme le « SERVICE ». Le SERVICE permet à ses utilisateurs (« UTILISATEURS ») de mettre en œuvre des transactions sécurisées auprès de services à distance et de gérer les MOYENS mis en œuvre pour cela.

La société In-Webo Technologies est immatriculée au RCS Paris sous le numéro B 503 562 381. Elle a son siège social domicilié au 25, rue Navarin à Paris 9. Elle peut être contactée à cette adresse ou par courrier électronique à l’adresse contact(at)in-webo(point)com.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») définissent les termes et conditions dans lesquelles les UTILISATEURS du SERVICE l’utilisent pour les besoins de leur activité professionnelle ou à titre privé, dans les seuls buts de mettre en œuvre des transactions sécurisées auprès de services à distance et de gérer les MOYENS mis en œuvre pour cela.

En téléchargeant ces MOYENS ou en les utilisant, en accédant au SERVICE ou en l’utilisant, que vous utilisiez le SERVICE de votre propre initiative ou qu’il vous soit proposé par un tiers aux fins de vous identifier sur ses propres services, vous acceptez de vos conformer aux CGU telles qu’elles vous ont été présentées avant d’utiliser le SERVICE. Si vous n’acceptez pas certains des termes des présentes CGU, n’utilisez pas le SERVICE et n’activez pas de MOYEN.

Au titre des présentes, IN-WEBO concède à l’UTILISATEUR une licence d’usage non exclusive et non transférable des logiciels pour ordinateurs (« In-Webo Toolbar »), téléphones mobiles (« In-Webo nCode ») ainsi que pour les technologies logicielles IN-WEBO embarquées dans les applications (mobile, tablette, ordinateur, TV connectée, console de jeux, etc.) des organisations clientes d’IN-WEBO. En utilisant ces logiciels pour vos besoins propres, vous acceptez toutes les présentes dispositions. Les CGU vous sont opposables dès que vous activez l’un des MOYENS IN-WEBO ou que vous utilisez le SERVICE.

L’accès au SERVICE n’est pas conditionné à la souscription d’un abonnement ni à un paiement par l’UTILISATEUR. IN-WEBO pourra cependant proposer des services supplémentaires soumis à abonnement ou à paiement à l’acte, pour lesquels des conditions particulières spécifiques pourront être proposées.

ARTICLE 3 – CONDITIONS REQUISES POUR UTILISER LE SERVICE ET LES MOYENS

3.1 L’UTILISATEUR déclare comprendre parfaitement ce que peut lui apporter l’utilisation du SERVICE proposé par IN-WEBO tel que décrit aux présentes CGU (article « Objet » ci-dessus) et sur le SITE.

3.2 Pour utiliser le SERVICE, l’UTILISATEUR doit avoir accès à un ordinateur personnel – c’est-à-dire qui lui appartienne ou lui soit affecté, ne soit pas en libre accès, et où il puisse installer de façon durable un logiciel personnalisé – connecté au réseau Internet, et/ou à un téléphone mobile ou terminal personnel connectable à Internet. Par « ordinateur », on comprend ici au sens large des plates-formes dotées d’un système d’exploitation, à même de se connecter à Internet et d’exécuter des applications informatiques. Des tablettes, des TV connectées, des consoles de jeu, notamment, peuvent entrer dans cette catégorie. Pour utiliser les MOYENS sur téléphone mobile, l’UTILISATEUR doit disposer d’un téléphone mobile ayant la capacité d’échanger des données en mode paquet. L’usage des MOYENS – en particulier le téléchargement et l’activation initiale – peut résulter en une facturation supplémentaire par l’opérateur mobile et/ou fixe de l’UTILISATEUR, selon le type de contrat avec cet opérateur. L’UTILISATEUR déclare prendre à sa charge les coûts Internet, mobiles ou de tout équipement ou service tiers dont il aurait besoin pour utiliser le SERVICE et les MOYENS. Il est de la responsabilité de l’UTILISATEUR de contacter son ou ses opérateurs afin d’identifier ces coûts éventuels.

3.3 IN-WEBO fournit des services et logiciels adaptés et validés par ses soins pour les équipements et systèmes d’exploitation du marché. Ces services et logiciels sont fournis « en l’état » ; ils peuvent inclure des défauts et In-Webo ne saurait en garantir ni la disponibilité pour les équipements de l’UTILISATEUR, ni le bon fonctionnement pour l’environnement technique et les usages de l’UTILISATEUR. Sous réserve des garanties et conditions ne pouvant être limitées ou exclues de par les lois en vigueur, IN-WEBO n’accorde aucune autre garantie, y compris notamment l’adaptation aux usages et à l’environnement technique de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR déclare faire siens les problèmes de compatibilité technique entre ses équipements tels qu’ordinateur ou téléphone mobile et les MOYENS fournis par IN-WEBO et accepter, le cas échéant, qu’IN-WEBO ne puisse lui fournir, temporairement ou définitivement, de version logicielle pleinement adaptée auxdits équipements.

3.4 A titre de condition déterminante des présentes CGU, l’UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser le SERVICE en lien à un service illicite ou violant les droits de tiers (notamment de propriété intellectuelle), contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

3.5 L’UTILISATEUR déclare être en capacité de prendre vis-à-vis d’IN-WEBO les engagements définis dans les présentes CGU.

3.6 Pour souscrire au SERVICE proposé par IN-WEBO, et pouvoir l’utiliser, l’UTILISATEUR doit lire et accepter l’ensemble de ces CGU, puis manifester son consentement libre et éclairé de la façon suivante :

  • En cochant la case « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation » présentée lors de l’installation de la Toolbar (l’un des MOYENS), l’UTILISATEUR reconnaît avoir compris et accepter sans réserve toutes les stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation d’IN-WEBO
  • Alternativement, en activant l’application pour téléphone mobile nCode (l’un des MOYENS), opération nécessitant la saisie d’un code d’activation, la définition d’un code secret personnel et la sélection de la fonction « Activer », l’UTILISATEUR reconnaît avoir compris et accepter sans réserve toutes les stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation d’IN-WEBO, le chemin d’accès à ces dernières (www.myinwebo.com/terms) lui ayant été présenté lors de l’activation.
  • Alternativement, en activant et en utilisant une application d’une organisation cliente d’IN-WEBO, l’UTILISATEUR reconnaît avoir compris et accepter sans réserve toutes les stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation d’IN-WEBO, ces CGU ou un chemin d’accès à ces dernières (www.myinwebo.com/terms) lui ayant été présenté par l’organisation cliente d’IN-WEBO préalablement à l’activation.

ARTICLE 4 – DESCRIPTION DU SERVICE ET DES MOYENS IN-WEBO

Dans le cadre des présentes CGU, l’authentification d’un UTILISATEUR est un procédé technique permettant de s’assurer de l’habilitation de cet UTILISATEUR à accéder à un service, un site ou une application donné, en particulier le service My In-Webo.

Les MOYENS sont disponibles pour ordinateur (Toolbar InWebo), pour téléphone mobile (nCode, application mobile) et pour tout équipement permettant d’exécuter des applications (mAccess, brique d’authentification intégrées aux applications). Les MOYENS permettent de générer des mots de passe à usage unique permettant de protéger l’accès de l’UTILISATEUR à des comptes en ligne et des services à distance. Hormis mAccess qui est dédié à une application fournie par un tiers, les MOYENS sont universels et permettent à l’UTILISATEUR d’ajouter de nouveaux services (« FAVORIS ») auxquels il pourra s’authentifier en utilisant les MOYENS.

Le service My InWebo est une interface sécurisée permettant à l’UTILISATEUR de gérer ses MOYENS en ligne et plus généralement son profil pour le SERVICE. L’UTILISATEUR ayant téléchargé et activé au moins un MOYEN se voit automatiquement attribuer un accès personnel à My InWebo, les MOYENS étant utilisés pour authentifier l’UTILISATEUR lorsqu’il accède à My InWebo. My InWebo permet notamment de créer de nouveaux MOYENS, d’en verrouiller ou déverrouiller l’usage, et de les restaurer en cas de perte ou de blocage. En cas de perte de tous les MOYENS, My InWebo propose un service payant de restauration de l’accès au compte de l’UTILISATEUR. Ce service consiste à envoyer une information (« clé de restauration) à l’UTILISATEUR à une adresse prédéfinie et non-modifiable lors de la mise en œuvre du service de restauration. IN-WEBO ne peut être tenu pour responsable de ne pas pouvoir fournir ce service à un UTILISATEUR qui n’aurait pas rempli ou tenu à jour l’adresse prédéfinie, ni si le courrier contenant la clé de restauration est intercepté lors de sa distribution à l’adresse prédéfinie. Lorsqu’il a accès à My InWebo, l’UTILISATEUR peut déterminer quels sont les services et applications pouvant être restaurés à l’aide du service de restauration fourni par IN-WEBO (et pour le type d’adresse prédéfinie par l’UTILISATEUR) et quels sont ceux nécessitant impérativement de passer par le fournisseur dudit service ou de ladite application. IN-WEBO ne peut être tenu responsable du fait que le service de restauration qu’il propose aux UTILISATEURS ne restaure pas l’intégralité des services et applications auxquels l’UTILISATEUR se connecte en utilisant un MOYEN.

ARTICLE 5 – OUVERTURE D’UN COMPTE MY INWEBO – UTILISATION

5.1 Un compte My InWebo est automatiquement ouvert pour un UTILISATEUR lors de l’activation de son premier MOYEN. L’activation consiste à saisir une information (« clé d’activation ») obtenue par l’UTILISATEUR de la part d’un site, service ou application, et à s’authentifier (définition ou saisie du code secret personnel pour le MOYEN). Le MOYEN permet ensuite à l’UTILISATEUR de s’identifier à ce site, service ou application.

5.2 L’ouverture du compte My In-Webo est totalement anonyme et ne requiert de la part de l’UTILISATEUR la fourniture d’aucune information personnelle, telle que nom, prénom, numéro de téléphone ou adresse email.

5.3 . Le service de restauration optionnel décrit à l’article 4 nécessite la fourniture par l’UTILISATEUR d’au moins une adresse valide à laquelle il est possible de lui faire parvenir une clé de restauration. L’UTILISATEUR peut ainsi, s’il le souhaite, compléter son profil My In-Webo avec des informations personnelles ou des paramètres, afin de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires pour lesquels ces informations et paramètres sont nécessaires. Ces données restent sous le contrôle de l’UTILISATEUR et ne sont exploitées qu’aux fins de fourniture des fonctionnalités supplémentaires (voire article « informatique et libertés » ci-après).

5.4 La mise en œuvre d’un MOYEN par l’UTILISATEUR permet de calculer un mot de passe à usage unique permettant à un site ou un service d’identifier formellement l’UTILISATEUR. Ledit site ou service, organisation cliente d’IN-WEBO, utilise l’infrastructure de service d’IN-WEBO – éventuellement dans sa propre infrastructure informatique – pour cette vérification. L’UTILISATEUR déclare être au courant et accepter le fait qu’IN-WEBO puisse effectuer un traitement du mot de passe à usage unique que l’UTILISATEUR a transmis, permettant au site ou au service d’identifier formellement l’UTILISATEUR et de lui apporter des services complémentaires non-régis par les présentes CGU.

ARTICLE 6 – LIMITATIONS DU SERVICE

6.1. Dans le cadre de ces CGU, IN-WEBO publie sur le SITE des informations (FAQ, forum d’utilisateurs) sur le fonctionnement du SERVICE.

6.2 IN-WEBO met en œuvre tous les moyens à sa disposition afin de fournir des services de qualité disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. En cas d’indisponibilité de ces services, IN-WEBO fournit un support technique à ses clients (organisations utilisant le SERVICE pour identifier leurs utilisateurs) et non aux UTILISATEURS finaux. En cas de difficulté ou d’impossibilité constatée par un UTILISATEUR d’accéder à un site dont l’authentification est gérée par In-Webo, l’UTILISATEUR doit se rapprocher de l’hébergeur de ce site, ou consulter l’aide en ligne disponible sur le SITE.

6.3 En cas de dysfonctionnement, de perte ou de vol d’un MOYEN résultant dans sa non-disponibilité, l’UTILISATEUR peut soit utiliser le service My InWebo pour disposer de nouveau d’un MOYEN fonctionnel, soit se rapprocher du ou des fournisseurs des services auxquels les MOYENS lui permettent – lorsqu’ils sont disponibles – de se connecter. IN-WEBO décline toute responsabilité si le service My In-Webo ne permet pas de fournir un MOYEN fonctionnel à l’UTILISATEUR du fait que l’UTILISATEUR n’a pas renseigné ou tenu à jour les informations le concernant permettant de fournir le service de restauration.

ARTICLE 7 – DURÉE – DÉNONCIATION – RÉSILIATION

7.1 – Durée
La licence d’usage des MOYENS et du SERVICE est accordée pour la durée d’utilisation du SERVICE. Les présentes CGU continuent de s’appliquer tant que l’une des parties n’a pas décidé de mettre un terme à l’utilisation du SERVICE. Les dispositions essentielles des présentes CGU (notamment articles 2, 3, 9 et 10) continuent de s’appliquer après résiliation du SERVICE.

7.2 – Fin de la souscription – Dénonciation
A tout moment, l’UTILISATEUR pourra décider de mettre un terme (dénonciation) à son utilisation du SERVICE. Il lui suffit pour cela de désinstaller les logiciels d’authentification (MOYENS). Lorsque l’UTILISATEUR utilise les MOYENS pour se connecter à des sites, services et applications, la seule dénonciation du SERVICE par l’UTILISATEUR n’entraîne aucune conséquence vis-à-vis de ces sites, services et applications. IN-WEBO ne gère ni l’inscription ni la désinscription des UTILISATEURS auprès de ces sites, services et applications.

7.3 – Résiliation
Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR n’exécuterait pas tout ou partie des obligations lui incombant au titre des présentes CGU, IN-WEBO pourra à tout moment résilier de plein droit et sans formalités judiciaire le SERVICE de l’UTILISATEUR, avec ou sans mise en demeure à l’UTILISATEUR d’exécuter ses obligations, après avoir notifié à l’UTILISATEUR la résiliation avec un préavis de 7 jours. IN-WEBO transmettra le préavis et l’éventuelle mise en demeure par tout moyen de son choix, y compris par un simple courrier électronique (e-mail) ou via les possibilités de notification de l’UTILISATEUR incluses dans le SERVICE.

L’exercice des droits conférés par le présent article est sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels IN-WEBO pourrait avoir droit, ou tous autres moyens ou recours qu’elle pourrait exercer.

IN-WEBO pourra également résilier de plein droit et sans compensation le SERVICE et rendre les MOYENS inactifs si l’UTILISATEUR n’utilise pas le SERVICE pendant une durée d’un an, ou si l’utilisation faite par l’UTILISATEUR nuit à la qualité du SERVICE fourni aux autres UTILISATEURS et clients d’IN-WEBO.

7.4 – Conséquences de la résiliation

En cas de résiliation, pour quelque motif que ce soit, l’UTILISATEUR accepte que son compte sur le service My InWebo soit clôturé par IN-WEBO et que les données s’y trouvant soient effacées. L’UTILISATEUR disposera de la durée du préavis pour récupérer ses données, s’il le souhaite. Il est précisé qu’en l’état du SERVICE visé par les présentes CGU, les données du compte My InWebo sont des informations de contact renseignées par l’UTILISATEUR et non un contenu créé par l’usage du SERVICE.

ARTICLE 8 – PRIX

8.1 – Conditions et modalités de paiement de services complémentaires
– Les frais de souscription ou d’achat à l’acte de services complémentaires sont payables en une seule fois lors de l’achat. Sous réserve des possibilités légales de rétractation, lorsqu’IN-WEBO exécute la commande, ces frais d’activation ne peuvent en aucun cas être remboursés, en cas de résiliation par l’UTILISATEUR. – Tous les frais dus à IN-WEBO sont payables par les moyens de paiement mis à disposition de l’UTILISATEUR, majorés de la TVA applicable. D’autres moyens de paiement pourront ultérieurement être proposés. – En cas de paiement par carte bancaire, l’UTILISATEUR communique un numéro de carte bancaire valide sur le serveur sécurisé du prestataire de paiement électronique et autorise ce prestataire à prélever sur sa carte bancaire les montants dus. IN-WEBO n’a pas accès aux données bancaires communiquées par l’UTILISATEUR.

8.2 – Défaut de paiement

De convention expresse, le défaut de paiement pourra entraîner de plein droit et sans mise en demeure préalable : – la résiliation du SERVICE ; – l’arrêt de toutes les prestations en cours, quelles qu’en soient leur nature et/ou leur niveau d’avancement ; – l’expiration des autorisations permettant l’accès et l’utilisation du SERVICE. Toute procédure de recouvrement qu’IN-WEBO sera contrainte d’engager à l’égard de l’UTILISATEUR sera aux frais de l’UTILISATEUR.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1 – Propriété
Tous les droits de propriété intellectuelle et autres droits afférents (i) au SITE et/ou (ii) au site My InWebo (iii) aux MOYENS (iv) au portail My InWebo et aux services et interfaces web publiées par IN-WEBO restent la propriété exclusive de IN-WEBO. Le seul droit accordé à l’UTILISATEUR résulte des présentes et consiste en une autorisation d’utilisation aux seules fins précisées dans l’article 1. Ces droits ne sont en aucun cas transférés à l’UTILISATEUR du fait des CGU.

9.2 – Limitations
Dans toute la mesure permise par la loi Française, l’UTILISATEUR ne pourra utiliser tout ou partie du SERVICE qu’en tant qu’utilisateur. En particulier, l’UTILISATEUR ne pourra pas effectuer une quelconque copie de tout ou partie du SITE, du site My InWebo, ni des MOYENS, ni céder tout ou partie du droit d’utiliser le SERVICE à un tiers. L’UTILISATEUR ne pourra ni adapter, ni reproduire, ni modifier, ni communiquer, ni transférer le SERVICE, de façon permanente ou provisoire, en tout ou partie, par tous moyens et sous toutes formes.

En particulier, l’UTILISATEUR n’est pas autorisé à utiliser le SERVICE dans le but de développer ou faire développer et/ou de commercialiser un produit ou une technologie identique ou similaire.

9.3 – Garantie
L’UTILISATEUR reconnaît qu’en l’état actuel de la technique, il n’est pas possible de garantir que le SERVICE fonctionnera sans aucun dysfonctionnement majeur ou mineur, ni discontinuité, ni qu’ils satisferont aux attentes de l’UTILISATEUR. La responsabilité d’IN-WEBO ne pourra en aucun cas être engagée, s’il apparaît : – que l’UTILISATEUR n’utilise pas le SERVICE conformément à sa documentation et aux obligations ressortant des présentes CGU; – une difficulté (voire une impossibilité) à utiliser le SERVICE résultant de tout ou partie des équipements de l’UTILISATEUR ou d’un de ses logiciels, ou encore d’un problème de connexion de l’UTILISATEUR au réseau Internet.

SERVICE est fourni « en l’état », ce que l’UTILISATEUR déclare accepter. Sous réserve des dispositions légales impératives, IN-WEBO, exclut toute autre garantie ou condition, expresse ou implicite, y compris, notamment, toute garantie de délivrance conforme et de vices cachés, toute garantie ou condition de qualité marchande ou d’adéquation du SERVICE aux besoins de l’UTILISATEUR que seul ce dernier est en mesure d’apprécier. Le SERVICE est fourni en l’état à l’UTILISATEUR, IN-WEBO ne garantit pas qu’il soit adapté aux équipements de l’UTILISATEUR initialement, ni dans la durée, notamment du fait des modifications que l’UTILISATEUR peut apporter auxdits équipements ou aux logiciels et pilotes qui y sont installés. IN-WEBO se réserve le droit de réduire l’accès au SERVICE pour des raisons de maintenance, de façon sporadique et limitée dans le temps. Cette réduction d’accès au SERVICE ne constitue pas un motif de dédommagement de l’UTILISATEUR par IN-WEBO.

ARTICLE 10 – RESPONSABILITÉ

10.1 – Principe
a/ L’UTILISATEUR reconnaît expressément, et accepte, que IN-WEBO est tenue à une simple obligation de moyen au titre de l’ensemble de ses obligations résultant des CGU.
b/ Sauf cas de faute lourde ou intentionnelle prouvée, la responsabilité globale de IN-WEBO envers l’UTILISATEUR en vertu des CGU, quel qu’en soit le fondement juridique, ne saurait, le cas échéant, excéder les montants déjà payés par l’UTILISATEUR pour l’acquisition des MOYENS ou l’utilisation du SERVICE, le cas échéant. Il est notamment rappelé que les MOYENS et le SERVICE sont fournis gratuitement par IN-WEBO à l’UTILISATEUR
c/ L’UTILISATEUR accepte expressément qu’IN-WEBO et/ou ses représentants n’aient qu’une responsabilité limitée (conformément à l’article 10.1 /b ci-dessus) à son égard pour (1) tous dommages directs, manques à gagner, autres dommages imputables à la mauvaise exécution ou à l’inexécution par IN-WEBO de ses obligations en vertu des présentes, tels que, de façon non limitative, toutes pertes de profit ou de revenu et/ou tout dommage résultant de l’impossibilité d’utiliser tout ou partie du SERVICE, l’interruption d’activité ou autres, même si IN-WEBO ou ses représentants ont été informés de l’éventualité de tels dommages, (2) toute prestation ou assistance non spécifiquement incluse dans ces CGU, (3) tous dommages résultant, directement ou indirectement, de l’inexactitude des informations provenant de l’utilisation du SERVICE.
d/ L’UTILISATEUR reconnaît être seul responsable des informations qu’il détient et/ou dont il est propriétaire, ainsi que de celles qu’il retire de l’utilisation du SERVICE, et à ce titre assume seul la responsabilité de leur utilisation et de leur sauvegarde.
e/ L’UTILISATEUR reconnaît être le seul à même de prévoir et chiffrer le préjudice susceptible d’être subi par lui en cas de difficulté survenant dans le cadre de l’exécution des CGU dont les termes et conditions (notamment les modalités financières) ont été arrêtés eu égard aux limitations et exonérations de responsabilité dont bénéficie IN-WEBO. En conséquence, l’UTILISATEUR reconnaît et accepte qu’il lui incombe de s’assurer contre tous les risques que lui seul jugera appropriés eu égard à sa situation particulière et aux termes des CGU.
f/ L’UTILISATEUR reconnaît qu’IN-WEBO ne peut être en aucun cas tenu responsable d’une négligence de l’UTILISATEUR dans l’utilisation du SERVICE mis à sa disposition dans le cadre des présentes. Cela inclut de façon non exhaustive la communication de code confidentiel, le prêt ou la copie des MOYENS, la communication à un tiers d’un code d’authentification, la facilitation à un tiers de l’accès au SERVICE en lieu et place de l’UTILISATEUR, etc. L’UTILISATEUR déclare s’interdire de telles pratiques et en supporter toutes les conséquences éventuelles, de quelle que nature que ce soit.
g/ A contrario, l’UTILISATEUR déclare assumer la responsabilité pleine et entière des opérations sécurisées par la mise en œuvre des MOYENS de sécurité personnels qui sont mis à sa disposition par IN-WEBO. Ces opérations seront réputées avoir été initiées par l’UTILISATEUR qui en possède la capacité, dès lors que l’UTILISATEUR n’aura pas fait au préalable opposition sur le ou les MOYENS dont il dispose et qui aurai(en)t été compromis ou volés. L’opposition sur un MOYEN peut être réalisée grâce au portail My InWebo (même lorsque l’utilisateur n’a plus accès à son compte), ou en contactant les sites, services ou applications où ce MOYEN peut être mis en œuvre pour s’identifier.

Les limitations de garantie et de responsabilité susmentionnées constituent des éléments essentiels et déterminants des CGU entre IN-WEBO et l’UTILISATEUR.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties au titre des CGU. Toutefois, si le cas de force majeure se poursuit pendant plus de deux (2) mois, chaque partie aura la faculté de mettre fin aux CGU par notification simple.

ARTICLE 12 – EVOLUTION DES CGU

Si IN-WEBO décide d’appliquer de nouvelles CGU ou de modifier celles existantes, IN-WEBO communiquera à l’UTILISATEUR les nouvelles conditions applicables au moins trente (30) jours avant leur application. Un e-mail adressé à l’UTILISATEUR ou une publication sur le SITE ou le service My InWebo vaudront communication valable. Les nouvelles CGU s’appliqueront à l’issue du préavis. L’UTILISATEUR bénéficie donc de la période de préavis pour dénoncer le SERVICE de plein droit et sans indemnité s’il n’accepte pas les nouvelles CGU.

ARTICLE 13 – INFORMATIQUE ET LIBERTES – SECURITE

13.1 – Loi informatique et liberté
L’UTILISATEUR reconnaît expressément, et accepte, que IN-WEBO collecte et archive des informations le concernant (ex : informations sur les équipements utilisés pour mettre en œuvre les MOYENS, adresse IP, etc.) et notamment des données à caractère personnel. Les informations ainsi collectées sont nécessaires pour permettre la gestion du SERVICE et son amélioration. Ces informations sont destinées à IN-WEBO, responsable du traitement, et le cas échéant à l’organisation cliente d’IN-WEBO, exclusivement pour la partie de ces informations qui concerne directement les tentatives de connexion au site ou service de cette organisation.

Conformément à la loi dite « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’UTILISATEUR bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Il peut à tout moment exercer et obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression, des informations le concernant, en s’adressant à la société IN-WEBO aux coordonnées figurant à l’article 1 en-tête des présentes CGU.

Il est également rappelé que l’UTILISATEUR a la possibilité de rectifier ou supprimer les données personnelles le concernant au travers du service My InWebo.

Les fichiers IN-WEBO dans lesquels sont contenues ces données personnelles ont dûment été déclarés auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

13.2 – Sécurité
IN-WEBO prend toutes les mesures appropriées pour protéger la sécurité des données personnelles de l’UTILISATEUR recueillies dans le cadre de l’usage du SERVICE, notamment par des logiciels de firewall, antivirus, l’utilisation de protocole sécurisé SSL, et de mesures de sécurité physique.

13.3 – Cookies
L’UTILISATEUR reconnaît être informé, et accepter, que des cookies pourront être implantés sur le disque dur de son ordinateur. Un cookie enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur le SITE ou le service My InWebo et pourront être lues par IN-WEBO lors des visites ultérieures de l’UTILISATEUR.

L’UTILISATEUR peut configurer son navigateur pour rejeter les cookies mais est informé que certaines fonctionnalités du SERVICE pourraient alors ne pas fonctionner normalement, notamment celles liées à la navigation sur le service My InWebo.

ARTICLE 14 – DIVERS

14.1 – Convention de preuve
En cas de contestation sur l’utilisation du SERVICE, l’UTILISATEUR et IN-WEBO conviennent que les enregistrements effectués par les équipements d’IN-WEBO, vaudront preuve valable entre les parties. Il est expressément convenu que toutes informations techniques concernant l’UTILISATEUR, notamment enregistrements, statistiques, peuvent être conservées et archivées par IN-WEBO notamment à des fins probatoires.

14.2 – Intégralité
Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations des parties. Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement ou d’un défaut d’exécution d’une de ses obligations ou de toute autre violation par l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre des CGU, ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause ni au reste des dispositions des CGU. De même, tout retard ou omission par l’une des parties dans l’exercice des droits et prérogatives qui lui sont conférées dans le cadre des CGU ne saurait être interprété comme une quelconque renonciation au bénéfice desdits droits et prérogatives.

14.3 – Documents contractuels
Les présentes CGU constituent de façon complète et exclusive l’intégralité des termes de l’accord intervenu entre IN-WEBO et l’UTILISATEUR. En cas de souscription de services de façon postérieure à cet accord, ces CGU pourront être complétées.

14.4 – Non validité partielle
Dans le cas ou l’une des clauses des CGU serait déclarée nulle ou sans objet, cette clause sera réputée non écrite et ne pourra entraîner la nullité des CGU dans leur ensemble.

14.5 – Droit applicable – Juridiction compétente
Si vous êtes un consommateur utilisant uniquement le SERVICE à des fins personnelles non-commerciales, les présentes CGU seront régies par les lois du pays ou de l’Etat dans lequel est incorporée l’organisation cliente d’IN-WEBO vous proposant l’utilisation du SERVICE, en l’occurrence la France pour le service My InWebo.

Si vous n’êtes pas ce type d’UTILISATEUR, les présentes CGU sont soumises pour leur conclusion, leur interprétation, et leur exécution au droit français. Dans ce cas, tout différend entre IN-WEBO et l’UTILISATEUR relatif à l’existence, la validité, interprétation, ou l’exécution des CGU ou de l’une quelconque de leurs clauses que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable sera tranché par les tribunaux de Paris.